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États des risques et pollutions (ERP)
Diagnostics Vente et Location
Que comprend l'ERP?
L’État des risques et pollutions (ERP) est un formulaire qui doit être fourni au locataire ou à l’acheteur d’une habitation appartenant au périmètre d’application d’un plan de prévention des risques (PPR) ou située dans une zone de sismicité.
Simple document d’information, ce formulaire récapitule les dispositifs réglementaires de prévention et de sécurité existants.
L’ERP est valable 6 mois et son absence lors de la transaction peut entrainer des actions auprès du tribunal d’instance pour vices cachés.
Cela concerne
Les biens immobiliers situés dans des zones à risques définies par les autorités ou couvertes par un plan de prévention des risques (PPR)
Obligation
Vente ou Location
Durée de validité
6 mois
À consulter
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